{"id":1947,"date":"2026-07-04T13:33:31","date_gmt":"2026-07-04T11:33:31","guid":{"rendered":"https:\/\/contcept.psrc.ch\/cg\/"},"modified":"2026-08-25T15:10:43","modified_gmt":"2026-08-25T13:10:43","slug":"cg","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/cg\/","title":{"rendered":"CG"},"content":{"rendered":"\n
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CG<\/h1>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG)<\/h2>\n<\/div>\n<\/div>\n\n
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1. Champ d\u2019application<\/h3>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la relation commerciale entre le client (\u00ab Client \u00bb) et Contcept Communication GmbH, Hardturmstrasse 76, 8005 Zurich (\u00ab Agence \u00bb). Le Client et l\u2019Agence sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s conjointement comme les \u00ab Parties \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les prestations concr\u00e8tes de l\u2019Agence ainsi que leur \u00e9tendue sont convenues au cas par cas dans un contrat individuel ou une confirmation de commande. Ces documents sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s comme le \u00ab Contrat individuel \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes CG font partie int\u00e9grante de toutes les offres et de tous les Contrats individuels de l\u2019Agence.En cas de contradiction entre un Contrat individuel et les pr\u00e9sentes CG, les dispositions du Contrat individuel pr\u00e9valent. Toute d\u00e9rogation \u00e0 certaines dispositions des pr\u00e9sentes CG n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. Toute modification ou tout compl\u00e9ment apport\u00e9 aux Contrats individuels ou aux pr\u00e9sentes CG doit rev\u00eatir la forme textuelle, notamment par e-mail, sauf si une autre forme est imp\u00e9rativement prescrite par la loi.<\/p>\n\n\n\n

2. Conclusion du contrat<\/h3>\n\n\n\n

Un Contrat individuel est conclu lorsque le Client charge l\u2019Agence de fournir certaines prestations et que l\u2019Agence confirme le mandat par \u00e9crit ou par e-mail, ou commence \u00e0 fournir les prestations avec l\u2019accord du Client.

Par la conclusion du Contrat individuel, le Client accepte les pr\u00e9sentes CG.

Sauf indication expresse contraire, une offre constitue une estimation des co\u00fbts des prestations demand\u00e9es, \u00e9tablie au mieux des connaissances et en toute bonne foi. L\u2019\u00e9tendue contraignante des prestations, les \u00e9ventuels livrables ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration r\u00e9sultent du Contrat individuel concern\u00e9.

Sauf disposition contraire figurant dans l\u2019offre, celle-ci est valable pendant deux mois \u00e0 compter de sa date d\u2019\u00e9mission. L\u2019Agence peut retirer une offre qui n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e avant son acceptation.

Si aucune commande ne r\u00e9sulte d\u2019une offre, les concepts, id\u00e9es, projets et pr\u00e9sentations qu\u2019elle contient ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s ni transmis \u00e0 des tiers. \u00c0 la demande de l\u2019Agence, ces documents doivent \u00eatre d\u00e9truits ou supprim\u00e9s.

L\u2019Agence se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der ult\u00e9rieurement \u00e0 des adaptations de prix, qui seront communiqu\u00e9es au Client \u00e0 l\u2019avance.

Si l\u2019\u00e9tendue des prestations n\u2019est pas encore suffisamment d\u00e9finie au moment de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une offre, l\u2019Agence peut assister le Client dans sa concr\u00e9tisation. Sauf convention contraire conclue entre les Parties avant le d\u00e9but de ces prestations, ces services de conseil et d\u2019assistance sont factur\u00e9s en fonction du temps consacr\u00e9 et selon les tarifs en vigueur au moment de leur fourniture. <\/p>\n\n\n\n

3. Objet du contrat<\/h3>\n\n\n\n

La nature et l\u2019\u00e9tendue des prestations de l\u2019Agence sont d\u00e9finies dans le Contrat individuel concern\u00e9.

L\u2019Agence est tenue de fournir ses prestations avec diligence et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. Un r\u00e9sultat \u00e9conomique, communicationnel, m\u00e9diatique ou autre d\u00e9termin\u00e9 n\u2019est d\u00fb que s\u2019il a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment garanti dans le Contrat individuel. <\/p>\n\n\n\n

4. Relation avec le Client<\/h3>\n\n\n\n

Le Contrat individuel est conclu exclusivement entre le Client et l\u2019Agence.

Les droits et obligations qui en d\u00e9coulent existent exclusivement entre ces Parties. Les prestations et conseils de l\u2019Agence sont destin\u00e9s exclusivement au Client.

Sauf convention \u00e9crite expresse, aucun tiers ne peut se pr\u00e9valoir des conseils, recommandations ou autres prestations de l\u2019Agence.<\/p>\n\n\n\n

5. Tiers<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019Agence est autoris\u00e9e \u00e0 faire appel, pour l\u2019ex\u00e9cution de ses prestations, \u00e0 des tiers appropri\u00e9s tels que des freelances, entreprises de m\u00e9dias, producteurs, fournisseurs, r\u00e9gies publicitaires ou autres prestataires sp\u00e9cialis\u00e9s.

L\u2019Agence peut faire appel \u00e0 des tiers en qualit\u00e9 de sous-traitants ou, apr\u00e8s concertation avec le Client, les mandater au nom et pour le compte de celui-ci.

Avant que l\u2019Agence ne mandate, au nom du Client, un tiers dont les co\u00fbts sont significatifs par rapport \u00e0 l\u2019ensemble du mandat, elle se concerte avec le Client. Dans ce cas, la relation contractuelle est en principe \u00e9tablie directement entre le Client et le tiers.

Sauf convention contraire, les factures de ces tiers sont transmises directement au Client pour paiement.

Si, apr\u00e8s concertation pr\u00e9alable avec le Client, l\u2019Agence avance exceptionnellement des frais de tiers, elle est autoris\u00e9e \u00e0 facturer une commission d\u2019entreprise g\u00e9n\u00e9rale (\u00ab GU Fee \u00bb) de 15 % sur le montant net de ces frais de tiers.

Dans la mesure permise par la loi, l\u2019Agence ne r\u00e9pond pas des erreurs ou omissions de tiers mandat\u00e9s au nom et pour le compte du Client..

L\u2019Agence est autoris\u00e9e \u00e0 transf\u00e9rer un Contrat individuel ainsi que l\u2019ensemble des droits et obligations y aff\u00e9rents \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019elle contr\u00f4le ou qui est plac\u00e9e sous contr\u00f4le commun avec elle, pour autant que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes du Client n\u2019en soient pas sensiblement affect\u00e9s..<\/p>\n\n\n\n

6. Instructions et modifications contractuelles<\/h3>\n\n\n\n

Les instructions n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat peuvent \u00eatre donn\u00e9es par le Client par \u00e9crit, par e-mail ou oralement.

L\u2019Agence peut exiger que les instructions orales importantes soient confirm\u00e9es par \u00e9crit ou par e-mail par le Client.

Le Client reconna\u00eet que les modifications de l\u2019\u00e9tendue convenue des prestations peuvent avoir des r\u00e9percussions sur la r\u00e9mun\u00e9ration, les frais de tiers, les ressources et les d\u00e9lais.

Si des demandes de modification ou des instructions suppl\u00e9mentaires du Client entra\u00eenent un surcro\u00eet de travail par rapport \u00e0 l\u2019\u00e9tendue convenue des prestations, l\u2019Agence est autoris\u00e9e \u00e0 facturer ce surcro\u00eet s\u00e9par\u00e9ment selon les tarifs horaires convenus ou ceux en vigueur au moment de la fourniture des prestations. L\u2019Agence informe pr\u00e9alablement le Client si l\u2019effort suppl\u00e9mentaire est significatif.

Les reports de d\u00e9lais caus\u00e9s par de telles modifications ne sont pas imputables \u00e0 l\u2019Agence.

Si le Client souhaite limiter le cercle des personnes habilit\u00e9es \u00e0 donner des instructions, il doit en informer l\u2019Agence par \u00e9crit ou par e-mail. \u00c0 d\u00e9faut d\u2019une telle communication, l\u2019Agence peut consid\u00e9rer que les personnes se pr\u00e9sentant \u00e0 elle comme responsables de projet ou interlocuteurs sont habilit\u00e9es \u00e0 donner des instructions relatives au projet. <\/p>\n\n\n\n

7. Honoraires et frais<\/h3>\n\n\n\n

Selon l\u2019accord conclu, l\u2019Agence facture ses prestations mensuellement dans le cadre d\u2019un retainer, par projet ou en fonction du temps effectivement consacr\u00e9.

Sauf convention contraire, les factures sont payables sans d\u00e9duction dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de facturation.

Pour les nouveaux Clients, l\u2019Agence est autoris\u00e9e \u00e0 facturer, avant le d\u00e9but des travaux, au moins un tiers du volume total du mandat ou des honoraires convenus. Cet acompte est payable dans un d\u00e9lai de dix jours.

Sauf disposition contraire dans le Contrat individuel, les frais de tiers ne sont pas inclus dans les honoraires de l\u2019Agence.

Il s\u2019agit notamment des frais de voyage et d\u2019h\u00f4tel, des traductions, du catering, des co\u00fbts de production, des reproductions, des productions photo et vid\u00e9o, des frais d\u2019impression, de la veille m\u00e9diatique et des clippings en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, du monitoring des r\u00e9seaux sociaux, des frais de port et d\u2019emballage ainsi que des honoraires et frais de tiers.

Ces frais sont factur\u00e9s en sus.

Des modalit\u00e9s de paiement diff\u00e9rentes peuvent \u00eatre convenues dans le Contrat individuel.<\/p>\n\n\n\n

8. Utilisation des r\u00e9sultats du travail<\/h3>\n\n\n\n

Sauf disposition contraire dans le Contrat individuel, le Client obtient, apr\u00e8s paiement int\u00e9gral de la r\u00e9mun\u00e9ration due, un droit d\u2019utilisation non exclusif, non transf\u00e9rable et non sous-licenciable sur les r\u00e9sultats du travail cr\u00e9\u00e9s par l\u2019Agence ou par des tiers auxquels elle a fait appel. Ce droit est limit\u00e9 \u00e0 la Suisse et \u00e0 la dur\u00e9e du Contrat individuel concern\u00e9.

Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme r\u00e9sultats du travail les campagnes et concepts de communication, supports publicitaires, designs, projets graphiques et esquisses, textes, images, photographies, travaux cin\u00e9matographiques et vid\u00e9o, analyses, applications logicielles, contenus audio, animations, pr\u00e9sentations et prestations comparables.

Le droit d\u2019utilisation est limit\u00e9, quant \u00e0 son objet, au but et \u00e0 l\u2019\u00e9tendue convenus dans le Contrat individuel.

Sauf disposition contraire dans le Contrat individuel, le Client peut adapter ou modifier les r\u00e9sultats du travail mis \u00e0 sa disposition dans le cadre de la finalit\u00e9 convenue.

Les concepts, projets et autres r\u00e9sultats du travail pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 un Client existant ou potentiel dans le cadre de pr\u00e9sentations, pitches ou offres ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s, mis en \u0153uvre ou transmis \u00e0 des tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019Agence.

Pour les prestations TIC, les Conditions g\u00e9n\u00e9rales de la Conf\u00e9rence suisse sur l\u2019informatique SIK\/CSI peuvent \u00e9galement s\u2019appliquer, pour autant que cela soit express\u00e9ment convenu dans le Contrat individuel concern\u00e9 et que la version applicable y soit pr\u00e9cis\u00e9e.

Sauf convention contraire, les co\u00fbts li\u00e9s aux droits de tiers portant sur les r\u00e9sultats du travail, notamment les droits de licence relatifs aux images, films, musiques, polices de caract\u00e8res ou autres mat\u00e9riaux, sont \u00e0 la charge du Client. Les frais correspondants pay\u00e9s par l\u2019Agence peuvent \u00eatre refactur\u00e9s au Client. <\/p>\n\n\n\n

9. Utilisation des signes distinctifs et r\u00e9f\u00e9rences<\/h3>\n\n\n\n

Sans l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019Agence, le Client n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le nom de l\u2019entreprise, les marques ou les logos de l\u2019Agence en dehors de la collaboration convenue.L\u2019Agence est autoris\u00e9e \u00e0 utiliser le nom et le logo du Client ainsi que les r\u00e9sultats du travail d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9s \u00e0 des fins de r\u00e9f\u00e9rence, sauf si le Client s\u2019y est express\u00e9ment oppos\u00e9 ou si des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes en mati\u00e8re de confidentialit\u00e9 s\u2019y opposent.<\/p>\n\n\n\n

10. Responsabilit\u00e9 et garantie<\/h3>\n\n\n\n

Par la validation des travaux, le Client assume la responsabilit\u00e9 de l\u2019exactitude technique, mat\u00e9rielle et fonctionnelle des contenus qu\u2019il a v\u00e9rifi\u00e9s et valid\u00e9s, notamment des textes, images, produits, d\u00e9clarations, donn\u00e9es et autres \u00e9l\u00e9ments.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Agence est exclue pour les d\u00e9fauts reconnaissables au moment de la validation et qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s par le Client.

Les d\u00e9fauts apparents doivent \u00eatre signal\u00e9s \u00e0 l\u2019Agence imm\u00e9diatement, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, par \u00e9crit ou par e-mail.

Les d\u00e9fauts cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9s au plus tard dans les 14 jours suivant leur d\u00e9couverte.

En cas de d\u00e9fauts signal\u00e9s dans les d\u00e9lais et imputables \u00e0 l\u2019Agence, celle-ci dispose en premier lieu du droit de proc\u00e9der \u00e0 une correction appropri\u00e9e.

Une r\u00e9duction appropri\u00e9e de la r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre exig\u00e9e si la correction \u00e9choue ou si l\u2019Agence la refuse. La r\u00e9solution du contrat est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le Client ne peut en principe rem\u00e9dier lui-m\u00eame \u00e0 un d\u00e9faut signal\u00e9 ou le faire corriger par un tiers qu\u2019apr\u00e8s l\u2019\u00e9chec d\u2019une tentative de correction par l\u2019Agence, sauf si une intervention imm\u00e9diate est n\u00e9cessaire pour \u00e9viter un dommage important.

L\u2019Agence r\u00e9pond des dommages qu\u2019elle a caus\u00e9s intentionnellement ou par n\u00e9gligence grave. Toute autre limitation de responsabilit\u00e9 ne s\u2019applique que dans la mesure permise par la loi. <\/p>\n\n\n\n

11. Confidentialit\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les deux Parties s\u2019engagent \u00e0 traiter de mani\u00e8re confidentielle toutes les informations commerciales, techniques et autres informations confidentielles de l\u2019autre Partie dont elles prennent connaissance dans le cadre de la collaboration, et \u00e0 ne pas les rendre accessibles \u00e0 des tiers.Cette obligation subsiste \u00e9galement apr\u00e8s la fin de la collaboration.Ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme confidentielles les informations qui sont g\u00e9n\u00e9ralement connues ou accessibles au public, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 licitement connues de la Partie destinataire, qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es licitement par un tiers sans obligation de confidentialit\u00e9 ou qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9es ind\u00e9pendamment des informations confidentielles.Les accords de confidentialit\u00e9 ou de non-utilisation conclus s\u00e9par\u00e9ment demeurent r\u00e9serv\u00e9s et font partie int\u00e9grante de la relation contractuelle concern\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

12. Obligations d\u2019information, de prestation pr\u00e9alable et de collaboration du Client<\/h3>\n\n\n\n

Le Client met \u00e0 disposition de l\u2019Agence, en temps utile, toutes les informations, tous les documents, toutes les donn\u00e9es, tous les acc\u00e8s, toutes les d\u00e9cisions et autres formes de collaboration n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat individuel.

L\u2019Agence n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 pour les mat\u00e9riaux et contenus fournis par le Client, notamment en ce qui concerne leur exactitude ou l\u2019existence des droits d\u2019auteur, droits de marque, droits de la personnalit\u00e9, droits musicaux, droits sur les images, films ou autres droits n\u00e9cessaires.

Le Client veille \u00e0 ce que tous les supports publicitaires, fichiers et donn\u00e9es qu\u2019il fournit correspondent aux sp\u00e9cifications techniques convenues.

Si les exigences techniques ne sont pas respect\u00e9es, l\u2019Agence peut suspendre le traitement, la publication ou la livraison jusqu\u2019\u00e0 la fourniture conforme des \u00e9l\u00e9ments requis.

Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et retards r\u00e9sultant d\u2019informations ou de mat\u00e9riaux fournis tardivement, de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou d\u00e9fectueuse sont \u00e0 la charge du Client.

En cas de retard dans les obligations de collaboration du Client ou de modifications ult\u00e9rieures du mandat, l\u2019Agence peut adapter en cons\u00e9quence les d\u00e9lais convenus. Dans ce cas, le Client ne peut pr\u00e9tendre au respect des d\u00e9lais initialement convenus.

Le Client accorde \u00e0 l\u2019Agence tous les droits n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019utilisation contractuelle des contenus fournis, pour la dur\u00e9e et dans l\u2019\u00e9tendue du mandat concern\u00e9.

L\u2019ex\u00e9cution du contrat dans les d\u00e9lais suppose que le Client remplisse en temps utile ses obligations de collaboration et de prestation pr\u00e9alable.<\/p>\n\n\n\n

13. Protection des donn\u00e9es<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019Agence traite les donn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment au droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale suisse sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab LPD \u00bb) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (\u00ab RGPD \u00bb).

Lorsque l\u2019Agence traite des donn\u00e9es personnelles exclusivement pour le compte du Client et selon ses instructions, elle agit en qualit\u00e9 de sous-traitant.

Le Client garantit que les donn\u00e9es personnelles transmises \u00e0 l\u2019Agence ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es l\u00e9galement, qu\u2019elles peuvent \u00eatre l\u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 l\u2019Agence aux fins de traitement et que les instructions donn\u00e9es sont conformes au droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.

Lorsque la nature, l\u2019\u00e9tendue ou l\u2019objet du traitement des donn\u00e9es l\u2019exige, les Parties concluent un accord distinct relatif au traitement des donn\u00e9es (\u00ab Data Processing Agreement \u00bb ou \u00ab DPA \u00bb). Celui-ci r\u00e9git notamment l\u2019objet et la finalit\u00e9 du traitement, les droits d\u2019instruction, la confidentialit\u00e9, les mesures techniques et organisationnelles de s\u00e9curit\u00e9, le recours \u00e0 des sous-traitants ult\u00e9rieurs, la coop\u00e9ration relative aux droits des personnes concern\u00e9es et aux violations de donn\u00e9es, la restitution et la suppression des donn\u00e9es ainsi que les \u00e9ventuels transferts de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.

En cas de contradiction entre un tel DPA et les pr\u00e9sentes CG, les dispositions du DPA relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es pr\u00e9valent.

L\u2019Agence ne conserve les donn\u00e9es personnelles que pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 la finalit\u00e9 du traitement concern\u00e9 ou aussi longtemps que l\u2019exigent des obligations l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, fiscales, comptables ou autres obligations de conservation.

Lorsque des donn\u00e9es personnelles sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019Agence veille au respect des exigences l\u00e9gales applicables. Lorsque cela est n\u00e9cessaire, des garanties appropri\u00e9es sont mises en place, notamment des clauses contractuelles types reconnues. <\/p>\n\n\n\n

14. Donn\u00e9es et enregistrements<\/h3>\n\n\n\n

\u00c0 la demande du Client, et au plus tard lors de la fin du Contrat individuel concern\u00e9, l\u2019Agence remet au Client les r\u00e9sultats du travail cr\u00e9\u00e9s dans le cadre du mandat dans un format reproductible usuel dans la branche, pour autant que le Client ait enti\u00e8rement acquitt\u00e9 la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 ce titre et qu\u2019il dispose des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u2019utilisation correspondants.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque l\u2019Agence a enregistr\u00e9, dans le cadre du Contrat individuel, des marques, designs, noms de domaine ou comptes de r\u00e9seaux sociaux en son propre nom mais pour le compte du Client, elle organise leur transfert \u00e0 la demande du Client, \u00e0 condition que toutes les cr\u00e9ances correspondantes aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

15. Conservation et destruction des documents<\/h3>\n\n\n\n

L\u2019Agence conserve en principe les donn\u00e9es de travail et les projets li\u00e9s au mandat jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du Contrat individuel ou jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture du projet concern\u00e9.Sauf convention contraire dans le Contrat individuel et en l\u2019absence d\u2019obligations l\u00e9gales de conservation, l\u2019Agence n\u2019est pas tenue d\u2019archiver durablement les donn\u00e9es du Client ou les r\u00e9sultats du travail apr\u00e8s la fin du projet.Apr\u00e8s expiration des d\u00e9lais de conservation l\u00e9gaux ou contractuels, l\u2019Agence est autoris\u00e9e \u00e0 supprimer ou \u00e0 d\u00e9truire les donn\u00e9es et documents du Client, y compris les communications correspondantes, sous forme analogique ou num\u00e9rique.L\u2019Agence n\u2019est pas tenue de conserver durablement ni de remettre au Client les documents de travail internes, projets, notes ou communications internes.<\/p>\n\n\n\n

16. Dur\u00e9e et r\u00e9siliation du contrat<\/h3>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du contrat est d\u00e9finie dans le Contrat individuel concern\u00e9.Sauf convention contraire, un Contrat individuel conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par \u00e9crit ou par e-mail moyennant un pr\u00e9avis de trois mois pour la fin d\u2019un mois.Le droit \u00e0 une r\u00e9siliation extraordinaire pour juste motif demeure r\u00e9serv\u00e9.Les prestations d\u00e9j\u00e0 fournies, les frais de tiers d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9s ainsi que les engagements fermes pris envers des tiers doivent \u00eatre int\u00e9gralement r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s \u00e0 la fin du contrat.<\/p>\n\n\n\n

17. Cession<\/h3>\n\n\n\n

Le Client ne peut transf\u00e9rer ou c\u00e9der \u00e0 des tiers, en tout ou en partie, un Contrat individuel ou les cr\u00e9ances, droits ou obligations qui en d\u00e9coulent sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de l\u2019Agence.

La disposition du chiffre 5 concernant les transferts au sein du groupe de soci\u00e9t\u00e9s de l\u2019Agence demeure r\u00e9serv\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

18. Clause de sauvegarde<\/h3>\n\n\n\n

Si certaines dispositions des pr\u00e9sentes CG ou d\u2019un Contrat individuel sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, cela n\u2019affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions.Les Parties remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition licite qui se rapproche autant que possible de l\u2019objectif \u00e9conomique de la disposition initiale.Il en va de m\u00eame en cas de lacune contractuelle \u00e9ventuelle.<\/p>\n\n\n\n

19. Droit applicable et for<\/h3>\n\n\n\n

Tous les Contrats individuels ainsi que les pr\u00e9sentes CG sont soumis exclusivement au droit mat\u00e9riel suisse, \u00e0 l\u2019exclusion de ses r\u00e8gles de conflit de lois.L\u2019application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (\u00ab CVIM \u00bb \/ \u00ab CISG \u00bb) est exclue.Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif pour tous les litiges r\u00e9sultant d\u2019un Contrat individuel ou des pr\u00e9sentes CG, ou en relation avec ceux-ci, est Zurich, Suisse.<\/p>\n\n\n\n

\u00c9tat : ao\u00fbt 2026<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n

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CG Conditions g\u00e9n\u00e9rales (CG) 1. Champ d\u2019application Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales (\u00ab CG \u00bb) r\u00e9gissent la relation commerciale entre le client (\u00ab Client \u00bb) et Contcept Communication GmbH, Hardturmstrasse 76, 8005 Zurich (\u00ab Agence \u00bb). Le Client et l\u2019Agence sont ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s conjointement comme les \u00ab Parties \u00bb. Les prestations concr\u00e8tes de l\u2019Agence ainsi que … Lire plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"Nos CG","_seopress_titles_desc":"CG (conditions g\u00e9n\u00e9rales)","_seopress_robots_index":"","_seopress_robots_follow":"","_seopress_robots_imageindex":"","_seopress_robots_snippet":"","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":0,"_seopress_analysis_target_kw":"","_seopress_news_disabled":"","_seopress_video_disabled":"","_seopress_video":[],"_seopress_pro_schemas_manual":[],"_seopress_pro_rich_snippets_disable_all":"","_seopress_pro_rich_snippets_disable":[],"_seopress_pro_schemas":[],"footnotes":""},"class_list":["post-1947","page","type-page","status-publish"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1947","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1947"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1947\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.contcept.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1947"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}