CG

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent la relation commerciale entre le client (« Client ») et Contcept Communication GmbH, Hardturmstrasse 76, 8005 Zurich (« Agence »). Le Client et l’Agence sont ci-après désignés conjointement comme les « Parties ».

Les prestations concrètes de l’Agence ainsi que leur étendue sont convenues au cas par cas dans un contrat individuel ou une confirmation de commande. Ces documents sont ci-après désignés comme le « Contrat individuel ».

Les présentes CG font partie intégrante de toutes les offres et de tous les Contrats individuels de l’Agence.

En cas de contradiction entre un Contrat individuel et les présentes CG, les dispositions du Contrat individuel prévalent. Toute dérogation à certaines dispositions des présentes CG n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Toute modification ou tout complément apporté aux Contrats individuels ou aux présentes CG doit revêtir la forme textuelle, notamment par e-mail, sauf si une autre forme est impérativement prescrite par la loi.

2. Conclusion du contrat

Un Contrat individuel est conclu lorsque le Client charge l’Agence de fournir certaines prestations et que l’Agence confirme le mandat par écrit ou par e-mail, ou commence à fournir les prestations avec l’accord du Client.

Par la conclusion du Contrat individuel, le Client accepte les présentes CG.

Sauf indication expresse contraire, une offre constitue une estimation des coûts des prestations demandées, établie au mieux des connaissances et en toute bonne foi. L’étendue contraignante des prestations, les éventuels livrables ainsi que la rémunération résultent du Contrat individuel concerné.

Sauf disposition contraire figurant dans l’offre, celle-ci est valable pendant deux mois à compter de sa date d’émission. L’Agence peut retirer une offre qui n’a pas encore été acceptée avant son acceptation.

Si aucune commande ne résulte d’une offre, les concepts, idées, projets et présentations qu’elle contient ne peuvent être utilisés ni transmis à des tiers. À la demande de l’Agence, ces documents doivent être détruits ou supprimés.

L’Agence se réserve le droit de procéder ultérieurement à des adaptations de prix, qui seront communiquées au Client à l’avance.

Si l’étendue des prestations n’est pas encore suffisamment définie au moment de l’établissement d’une offre, l’Agence peut assister le Client dans sa concrétisation. Sauf convention contraire conclue entre les Parties avant le début de ces prestations, ces services de conseil et d’assistance sont facturés en fonction du temps consacré et selon les tarifs en vigueur au moment de leur fourniture.

3. Objet du contrat

La nature et l’étendue des prestations de l’Agence sont définies dans le Contrat individuel concerné.

L’Agence est tenue de fournir ses prestations avec diligence et conformément aux règles de l’art. Un résultat économique, communicationnel, médiatique ou autre déterminé n’est dû que s’il a été expressément garanti dans le Contrat individuel.

4. Relation avec le Client

Le Contrat individuel est conclu exclusivement entre le Client et l’Agence.

Les droits et obligations qui en découlent existent exclusivement entre ces Parties. Les prestations et conseils de l’Agence sont destinés exclusivement au Client.

Sauf convention écrite expresse, aucun tiers ne peut se prévaloir des conseils, recommandations ou autres prestations de l’Agence.

5. Tiers

L’Agence est autorisée à faire appel, pour l’exécution de ses prestations, à des tiers appropriés tels que des freelances, entreprises de médias, producteurs, fournisseurs, régies publicitaires ou autres prestataires spécialisés.

L’Agence peut faire appel à des tiers en qualité de sous-traitants ou, après concertation avec le Client, les mandater au nom et pour le compte de celui-ci.

Avant que l’Agence ne mandate, au nom du Client, un tiers dont les coûts sont significatifs par rapport à l’ensemble du mandat, elle se concerte avec le Client. Dans ce cas, la relation contractuelle est en principe établie directement entre le Client et le tiers.

Sauf convention contraire, les factures de ces tiers sont transmises directement au Client pour paiement.

Si, après concertation préalable avec le Client, l’Agence avance exceptionnellement des frais de tiers, elle est autorisée à facturer une commission d’entreprise générale (« GU Fee ») de 15 % sur le montant net de ces frais de tiers.

Dans la mesure permise par la loi, l’Agence ne répond pas des erreurs ou omissions de tiers mandatés au nom et pour le compte du Client..

L’Agence est autorisée à transférer un Contrat individuel ainsi que l’ensemble des droits et obligations y afférents à une société qu’elle contrôle ou qui est placée sous contrôle commun avec elle, pour autant que les intérêts légitimes du Client n’en soient pas sensiblement affectés..

6. Instructions et modifications contractuelles

Les instructions nécessaires à l’exécution du contrat peuvent être données par le Client par écrit, par e-mail ou oralement.

L’Agence peut exiger que les instructions orales importantes soient confirmées par écrit ou par e-mail par le Client.

Le Client reconnaît que les modifications de l’étendue convenue des prestations peuvent avoir des répercussions sur la rémunération, les frais de tiers, les ressources et les délais.

Si des demandes de modification ou des instructions supplémentaires du Client entraînent un surcroît de travail par rapport à l’étendue convenue des prestations, l’Agence est autorisée à facturer ce surcroît séparément selon les tarifs horaires convenus ou ceux en vigueur au moment de la fourniture des prestations. L’Agence informe préalablement le Client si l’effort supplémentaire est significatif.

Les reports de délais causés par de telles modifications ne sont pas imputables à l’Agence.

Si le Client souhaite limiter le cercle des personnes habilitées à donner des instructions, il doit en informer l’Agence par écrit ou par e-mail. À défaut d’une telle communication, l’Agence peut considérer que les personnes se présentant à elle comme responsables de projet ou interlocuteurs sont habilitées à donner des instructions relatives au projet.

7. Honoraires et frais

Selon l’accord conclu, l’Agence facture ses prestations mensuellement dans le cadre d’un retainer, par projet ou en fonction du temps effectivement consacré.

Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

Pour les nouveaux Clients, l’Agence est autorisée à facturer, avant le début des travaux, au moins un tiers du volume total du mandat ou des honoraires convenus. Cet acompte est payable dans un délai de dix jours.

Sauf disposition contraire dans le Contrat individuel, les frais de tiers ne sont pas inclus dans les honoraires de l’Agence.

Il s’agit notamment des frais de voyage et d’hôtel, des traductions, du catering, des coûts de production, des reproductions, des productions photo et vidéo, des frais d’impression, de la veille médiatique et des clippings en Suisse et à l’étranger, du monitoring des réseaux sociaux, des frais de port et d’emballage ainsi que des honoraires et frais de tiers.

Ces frais sont facturés en sus.

Des modalités de paiement différentes peuvent être convenues dans le Contrat individuel.

8. Utilisation des résultats du travail

Sauf disposition contraire dans le Contrat individuel, le Client obtient, après paiement intégral de la rémunération due, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur les résultats du travail créés par l’Agence ou par des tiers auxquels elle a fait appel. Ce droit est limité à la Suisse et à la durée du Contrat individuel concerné.

Sont notamment considérés comme résultats du travail les campagnes et concepts de communication, supports publicitaires, designs, projets graphiques et esquisses, textes, images, photographies, travaux cinématographiques et vidéo, analyses, applications logicielles, contenus audio, animations, présentations et prestations comparables.

Le droit d’utilisation est limité, quant à son objet, au but et à l’étendue convenus dans le Contrat individuel.

Sauf disposition contraire dans le Contrat individuel, le Client peut adapter ou modifier les résultats du travail mis à sa disposition dans le cadre de la finalité convenue.

Les concepts, projets et autres résultats du travail présentés à un Client existant ou potentiel dans le cadre de présentations, pitches ou offres ne peuvent être utilisés, mis en œuvre ou transmis à des tiers sans l’accord préalable de l’Agence.

Pour les prestations TIC, les Conditions générales de la Conférence suisse sur l’informatique SIK/CSI peuvent également s’appliquer, pour autant que cela soit expressément convenu dans le Contrat individuel concerné et que la version applicable y soit précisée.

Sauf convention contraire, les coûts liés aux droits de tiers portant sur les résultats du travail, notamment les droits de licence relatifs aux images, films, musiques, polices de caractères ou autres matériaux, sont à la charge du Client. Les frais correspondants payés par l’Agence peuvent être refacturés au Client.

9. Utilisation des signes distinctifs et références

Sans l’accord préalable de l’Agence, le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom de l’entreprise, les marques ou les logos de l’Agence en dehors de la collaboration convenue.
L’Agence est autorisée à utiliser le nom et le logo du Client ainsi que les résultats du travail déjà publiés à des fins de référence, sauf si le Client s’y est expressément opposé ou si des intérêts légitimes en matière de confidentialité s’y opposent.

10. Responsabilité et garantie

Par la validation des travaux, le Client assume la responsabilité de l’exactitude technique, matérielle et fonctionnelle des contenus qu’il a vérifiés et validés, notamment des textes, images, produits, déclarations, données et autres éléments.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Agence est exclue pour les défauts reconnaissables au moment de la validation et qui n’ont pas été signalés par le Client.

Les défauts apparents doivent être signalés à l’Agence immédiatement, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison, par écrit ou par e-mail.

Les défauts cachés doivent être signalés au plus tard dans les 14 jours suivant leur découverte.

En cas de défauts signalés dans les délais et imputables à l’Agence, celle-ci dispose en premier lieu du droit de procéder à une correction appropriée.

Une réduction appropriée de la rémunération peut être exigée si la correction échoue ou si l’Agence la refuse. La résolution du contrat est exclue dans la mesure permise par la loi.

Le Client ne peut en principe remédier lui-même à un défaut signalé ou le faire corriger par un tiers qu’après l’échec d’une tentative de correction par l’Agence, sauf si une intervention immédiate est nécessaire pour éviter un dommage important.

L’Agence répond des dommages qu’elle a causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute autre limitation de responsabilité ne s’applique que dans la mesure permise par la loi.

11. Confidentialité

Les deux Parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations commerciales, techniques et autres informations confidentielles de l’autre Partie dont elles prennent connaissance dans le cadre de la collaboration, et à ne pas les rendre accessibles à des tiers.

Cette obligation subsiste également après la fin de la collaboration.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui sont généralement connues ou accessibles au public, qui étaient déjà licitement connues de la Partie destinataire, qui lui ont été communiquées licitement par un tiers sans obligation de confidentialité ou qui ont été développées indépendamment des informations confidentielles.

Les accords de confidentialité ou de non-utilisation conclus séparément demeurent réservés et font partie intégrante de la relation contractuelle concernée.

12. Obligations d’information, de prestation préalable et de collaboration du Client

Le Client met à disposition de l’Agence, en temps utile, toutes les informations, tous les documents, toutes les données, tous les accès, toutes les décisions et autres formes de collaboration nécessaires à l’exécution du Contrat individuel.

L’Agence n’assume aucune responsabilité pour les matériaux et contenus fournis par le Client, notamment en ce qui concerne leur exactitude ou l’existence des droits d’auteur, droits de marque, droits de la personnalité, droits musicaux, droits sur les images, films ou autres droits nécessaires.

Le Client veille à ce que tous les supports publicitaires, fichiers et données qu’il fournit correspondent aux spécifications techniques convenues.

Si les exigences techniques ne sont pas respectées, l’Agence peut suspendre le traitement, la publication ou la livraison jusqu’à la fourniture conforme des éléments requis.

Les coûts supplémentaires et retards résultant d’informations ou de matériaux fournis tardivement, de manière incomplète ou défectueuse sont à la charge du Client.

En cas de retard dans les obligations de collaboration du Client ou de modifications ultérieures du mandat, l’Agence peut adapter en conséquence les délais convenus. Dans ce cas, le Client ne peut prétendre au respect des délais initialement convenus.

Le Client accorde à l’Agence tous les droits nécessaires à l’utilisation contractuelle des contenus fournis, pour la durée et dans l’étendue du mandat concerné.

L’exécution du contrat dans les délais suppose que le Client remplisse en temps utile ses obligations de collaboration et de prestation préalable.

13. Protection des données

L’Agence traite les données personnelles conformément au droit applicable en matière de protection des données, notamment à la loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD ») et, le cas échéant, au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Lorsque l’Agence traite des données personnelles exclusivement pour le compte du Client et selon ses instructions, elle agit en qualité de sous-traitant.

Le Client garantit que les données personnelles transmises à l’Agence ont été collectées légalement, qu’elles peuvent être légalement communiquées à l’Agence aux fins de traitement et que les instructions données sont conformes au droit applicable en matière de protection des données.

Lorsque la nature, l’étendue ou l’objet du traitement des données l’exige, les Parties concluent un accord distinct relatif au traitement des données (« Data Processing Agreement » ou « DPA »). Celui-ci régit notamment l’objet et la finalité du traitement, les droits d’instruction, la confidentialité, les mesures techniques et organisationnelles de sécurité, le recours à des sous-traitants ultérieurs, la coopération relative aux droits des personnes concernées et aux violations de données, la restitution et la suppression des données ainsi que les éventuels transferts de données à l’étranger.

En cas de contradiction entre un tel DPA et les présentes CG, les dispositions du DPA relatives à la protection des données prévalent.

L’Agence ne conserve les données personnelles que pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement concerné ou aussi longtemps que l’exigent des obligations légales, réglementaires, fiscales, comptables ou autres obligations de conservation.

Lorsque des données personnelles sont transférées à l’étranger, l’Agence veille au respect des exigences légales applicables. Lorsque cela est nécessaire, des garanties appropriées sont mises en place, notamment des clauses contractuelles types reconnues.

14. Données et enregistrements

À la demande du Client, et au plus tard lors de la fin du Contrat individuel concerné, l’Agence remet au Client les résultats du travail créés dans le cadre du mandat dans un format reproductible usuel dans la branche, pour autant que le Client ait entièrement acquitté la rémunération due à ce titre et qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle ou d’utilisation correspondants.

Lorsque l’Agence a enregistré, dans le cadre du Contrat individuel, des marques, designs, noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux en son propre nom mais pour le compte du Client, elle organise leur transfert à la demande du Client, à condition que toutes les créances correspondantes aient été réglées.

15. Conservation et destruction des documents

L’Agence conserve en principe les données de travail et les projets liés au mandat jusqu’à l’exécution du Contrat individuel ou jusqu’à la clôture du projet concerné.

Sauf convention contraire dans le Contrat individuel et en l’absence d’obligations légales de conservation, l’Agence n’est pas tenue d’archiver durablement les données du Client ou les résultats du travail après la fin du projet.

Après expiration des délais de conservation légaux ou contractuels, l’Agence est autorisée à supprimer ou à détruire les données et documents du Client, y compris les communications correspondantes, sous forme analogique ou numérique.

L’Agence n’est pas tenue de conserver durablement ni de remettre au Client les documents de travail internes, projets, notes ou communications internes.

16. Durée et résiliation du contrat

La durée du contrat est définie dans le Contrat individuel concerné.

Sauf convention contraire, un Contrat individuel conclu pour une durée indéterminée peut être résilié par écrit ou par e-mail moyennant un préavis de trois mois pour la fin d’un mois.

Le droit à une résiliation extraordinaire pour juste motif demeure réservé.

Les prestations déjà fournies, les frais de tiers déjà engagés ainsi que les engagements fermes pris envers des tiers doivent être intégralement rémunérés à la fin du contrat.

17. Cession

Le Client ne peut transférer ou céder à des tiers, en tout ou en partie, un Contrat individuel ou les créances, droits ou obligations qui en découlent sans l’accord écrit préalable de l’Agence.

La disposition du chiffre 5 concernant les transferts au sein du groupe de sociétés de l’Agence demeure réservée.

18. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG ou d’un Contrat individuel sont ou deviennent totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Les Parties remplaceront la disposition nulle ou inapplicable par une disposition licite qui se rapproche autant que possible de l’objectif économique de la disposition initiale.

Il en va de même en cas de lacune contractuelle éventuelle.

19. Droit applicable et for

Tous les Contrats individuels ainsi que les présentes CG sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.

L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (« CVIM » / « CISG ») est exclue.

Dans la mesure permise par la loi, le for exclusif pour tous les litiges résultant d’un Contrat individuel ou des présentes CG, ou en relation avec ceux-ci, est Zurich, Suisse.

État : août 2026